Les directives de l’UEMOA

Décision N°03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 portant adoption du plan d’actions des réformes des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’UEMOA => DOWNLOAD Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’union économique et monétaire ouest africaine => DOWNLOAD … Lire la suite

Les arrêtés

Veuillez ouvrir l’article pour visualiser et télécharger les documents ci-dessous: ARRETE_N197_MEF_CAB(Arrêté N° 197 MEF CAB fixant les modalités d’immatriculation des lettres de commande et des marchés publics.) ARRETE_N014_MEF_CAB(Arrêté N° 014 MEF CAB fixant les modalités et le circuit d’approbation des marchés publics) ARRETE_N014_MEF_CAB(Arrêté N° 014 MEF CAB fixant les modalités et le circuit d’approbation des … Lire la suite

Les décrets

Veuillez ouvrir l’article pour visualiser et télécharger les documents ci-dessous: Décret N° 2011-059 PR portant définition des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics Décret N° 2011-055 PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales Décret N° 2011-054 … Lire la suite

Code de Procédure Pénale

LOI-TG-Code-de-Procedure-Pénale EXTRAIT

LOI N° 83-1 Instituant Code de Procédure Pénale

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi.
Art. 2 – Les dispositions du Code de Procédure Pénale seront applicables à toute procédure de poursuite judiciaire, à toute procédure d’exécution, à l’exercice de toute voie de recours entrepris à compter de sa publication.
Art. 3 – Dans la mesure où les délais de citation, de recours ou de notification déterminés par le Code de Procédure Pénale sont plus courts que ceux déterminés par les textes antérieurs, les parties intéressées pourront signifier leurs actes selon les délais antérieurs dans tous les cas où ces délais ne se trouveraient pas expirés à la date de publication du Code de Procédure Pénale.

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Code Pénal-Togo

LOI-TG-Code-PénalEXTRAIT
CHAPITRE I-PRINCIPES GENERAUX

Article premier – Nul ne peut être frappé de sanctions pénales qui n’étaient pas prévues par la loi avant la commission de l’infraction. Si la loi nouvelle est moins rigoureuse que l’ancienne, elle bénéficie aux auteurs d’infractions antérieures non encore jugées.

Art. 2 – Le juge ne peut prononcer la sanction pénale qu’autant que le fait poursuivi était prévu et qualifié par la loi. Les dispositions répressives législatives et réglementaires s’interprètent strictement.

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